Mandat en cas d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude ou mandat de protection est un document, notarié ou signé en présence de deux témoins où une personne, le mandant, nomme les personnes qu’il désire afin de s’occuper de sa personne si un accident ou une maladie survient et qu’il n’est plus mentalement apte à exprimer ses volontés, notamment, l’Alzheimer, coma ou démence.

Le mandat en cas d’inaptitude n’est pas valide une fois signé, il doit être homologué, soit devant notaire ou par le tribunal afin d’avoir plein effet. Effectivement, vu que le mandat en cas d’inaptitude autorise le mandataire à se substituer à toutes fins que ce soit au mandant, que ce soit pour la fermeture de compte bancaire, changement de numéro d’accès personnels ou autres, il est primordial que le processus soit autorisé par le tribunal ou par un notaire afin de s’assurer qu’il n’y pas de fraudes. C’est le principe de protection des personnes en position de faiblesse qui prime ici.

Le mandat en cas d’inaptitude signé devant notaire permet entre autres au mandant de discuter sérieusement avec son notaire de la manière que le mandataire effectuera sa tâche. Le notaire pourra aider le mandant à trouver la personne la plus appropriée pour prendre soin soit de ses biens, soit de sa personne, soit les deux ensembles.

De plus, le mandat en cas d’inaptitude peut avoir des clauses de testament biologiques afin d’éviter à ses proches de décider, le moment venu, s’il faut débrancher ou non le mandant, évitant bien du stress dans une situation déjà malheureuse.

Bien que le mandat en cas d’inaptitude devant témoins doit aussi passer à travers le processus de l’homologation, le mandat en cas d’inaptitude signé devant notaire possède l’avantage réel d’attester de la capacité et volonté du mandant lors de la signature, permettant de s’assurer que nos volontés sont respectées lorsque nous ne pouvons plus nous exprimer.