Succession sans testament
Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne décède et n’a pas fait de testament? Contrairement à la croyance publique, il est très rare qu’une succession sans testament se retrouve à engraisser les coffres de notre gouvernement.
Le code civil du Québec prévoit, lors des successions sans testament un système qui s’appelle la dévolution légale.
Il est très important de comprendre que les conjoints de fait ne sont aucunement reconnus lors de l’application de la dévolution légale! Peu importe si certaines lois reconnaissent ce statut, lors du règlement d’une succession sans testament, le conjoint de fait survivant n’aura aucun droit.
Tout couple en union de fait achetant une maison ou ayant des enfants mineurs devraient discuter avec un notaire pour faire un testament notarié (testament notarié) car les enjeux sont extrêmement importants.
La dévolution légale est faite d’une manière à essayer de suivre une certaine logique lorsque les biens sont attribués. Veuillez-vous référer au graphique suivant :