Dissolution d’entreprise

Lorsque vous désirez mettre fin à votre entreprise, il est important de prévoir à qui seront remis les actifs de la société. Un contrat de dissolution d’entreprise adéquatement rédigé par votre notaire, pourra prévoir de telles modalités.

De plus, le registraire des entreprises du Québec demande à ce que certaines formalités soient accomplies afin de dissoudre une entreprise.