Convention entre actionnaires
Afin de régir les droits et obligations des actionnaires, entre eux et entre la société par actions, il est important d’avoir une convention entre actionnaires. La convention entre actionnaires est un outil privilégié afin d’éviter les conflits entre les divers actionnaires.
Une convention entre actionnaires devrait régler l’un ou plusieurs des aspects suivants :
- Détention des actions
- Retrait d’un actionnaire, forcé ou non
- Protection des actionnaires minoritaires
- Régir les pouvoirs des administrateurs
La convention entre actionnaires pour le contrôle de la détention d’actions
Il est important pour les actionnaires de déterminer au préalable qui pourra acquérir les actions de la compagnie. Le principe de libre marché étant toujours en vigueur, un actionnaire pourrait offrir ses actions au plus offrant. Il est souvent avantageux d’offrir aux actionnaires un droit de premier refus afin de pouvoir racheter la part d’un actionnaire désirant se départir de ses actions.
Retrait d’un actionnaire
Un des actionnaires est inapte au travail, est décédé ou a fraudé la compagnie. Il est de bon augure de réguler comment les autres actionnaires ou la compagnie elle-même peut racheter, avec pénalité ou modalité de rachat. La convention entre actionnaires permet donc aux actionnaires de décider avant même qu’un conflit survienne, comment seront rachetées les actions.
Protection des actionnaires minoritaires
Tous les actionnaires n’ont pas nécessairement le même nombre d’actions ou le même pouvoir décisionnel. Il est alors important que même les actionnaires ayant moins d’actions puissent obtenir des droits et se sentir impliqués dans la société. De là provient encore une fois l’importance d’une convention entre actionnaires.
Régir les pouvoirs des administrateurs
Peut se faire seulement à travers une convention entre actionnaires qui sera unanime, liant ainsi non seulement les actionnaires existants, mais futurs de la compagnie. Il peut être utile pour certains actionnaires n’étant pas sur le conseil d’administration de tout de même avoir un certain pouvoir décisionnel sur la société.
La rédaction d’une convention entre actionnaires est tout de même assez complexe. Il est important de faire affaire avec un professionnel sachant répondre à vos besoins et pouvoir vous aiguiller sur les clauses appropriées à votre propre société.